Conditions d'utilisation de steuerplusx

1. Champ d'application

Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation des services de préparation, dépôt et suivi de dossiers de déclaration de TVA proposés par steuerplusx.

2. Identification

steuerplusx
Avenue de la Paix 14
1211 Genève
Suisse
Téléphone : +41767446346
ID d'entreprise : CHE-041.824.281

3. Nature des offres

3.1 Services

Prestation de préparation, dépôt et suivi de dossiers de déclaration de TVA au titre de l'année 2025.

3.2 Produits numériques

Accès à des guides, modules de formation en ligne et documents électroniques relatifs à la déclaration de TVA.

3.3 Biens

Documents imprimés, manuels ou supports physiques envoyés à l'adresse du client.

4. Conditions de règlement

Le règlement s'effectue selon les modalités convenues dans l'offre, par virement ou tout moyen électronique accepté par steuerplusx.

5. Politique de remboursement

5.1 Services

En cas d'annulation de la commande de service au moins sept jours calendaires avant la date prévue de début de la prestation, le client bénéficie d'un remboursement intégral. Passé ce délai, si la préparation de la déclaration de TVA a déjà commencé, aucun remboursement ne pourra être accordé en raison des charges opérationnelles engagées. Toutefois, le client peut demander le report de la prestation à une date ultérieure unique, sous réserve de disponibilité, sans coût additionnel.

5.2 Produits numériques

Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date d'accès initial pour demander un remboursement intégral, à condition de n'avoir ni téléchargé ni consulté le contenu. Après ce délai ou en cas d'accès au contenu, aucun remboursement ne sera possible en raison de la nature immatérielle du produit.

5.3 Biens

Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception pour renvoyer les biens dans leur état et emballage d'origine. Les frais d'expédition liés au renvoi sont à la charge du client, sauf disposition particulière. Le remboursement sera effectué dans les quatorze jours suivant la réception des biens renvoyés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

6. Contact

Pour toute question, le client peut utiliser notre formulaire de contact.

7. Modification des conditions

steuerplusx se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne et ne seront pas rétroactives.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Année 2025.